Acheter sur plan présente de nombreux avantages (choix des finitions, personnalisation des équipements et parachèvements, aménagements particuliers, etc) et pourtant cela fait encore peur à certains.
Cela peut s’expliquer par le fait qu’auparavant, cela présentait également un certain risque en cas de faillite de l’entrepreneur ou du promoteur. Cela pouvait mener le candidat acquéreur à la perte de ses économies en ayant payé tout ou partie de son achat sur plan sans que l’immeuble ne soit terminé.
Mais depuis 1971, une loi a décidé de protéger ces acquéreurs : la loi Breyne, qui protège les acquisitions d’immeubles, sur plan ou en construction, destinés à l’habitation et situés en Belgique.
Suite aux diverses modifications apportées à cette loi depuis lors, la loi Breyne protège à présent les acquéreurs au niveau :
- Du transfert de propriété : le jour du compromis, l’acquéreur devient directement propriétaire de la quotité de terrain afférent à son appartement. Il deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux au sol ou à l’immeuble ;
- Du transfert des risques : contrairement aux immeubles construits où le transfert du risque a lieu en même temps que le transfert de la propriété, en loi Breyne, le transfert du risque n’a lieu qu’à la réception provisoire. Le vendeur reste donc responsable jusqu’à cette date.
- Du paiement du prix : le prix est défini dans le compromis et/ou l’acte de vente. A l’acte, l’acquéreur ne libère que le prix du terrain et la partie des travaux déjà exécutés. Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l’avancement des travaux qui devra être certifié par l’architecte.
- De la garantie d’achèvement des travaux : l’acquéreur disposera d’une garantie financière pour se prémunir de l'insolvabilité éventuelle de l'entrepreneur qui ne serait plus en mesure de poursuivre la construction. C'est la banque qui devra remettre à disposition les fonds pour l'achèvement ou le remboursement.
- De la réception des travaux : la réception consiste en une approbation par l'acheteur de l'appartement tel qu'il est construit avec l’occasion d'émettre certaines réserves. La procédure est scindée en deux phases :
- La réception provisoire : c’est un constat d'achèvement des travaux par lequel l’acquéreur accepte de considérer que les travaux ont été exécutés correctement. La réception provisoire couvre les défauts apparents. Elle doit évidemment se faire avant la prise de possession du bien par l’acquéreur et prend la forme d’un PV de réception signé par les parties et reprenant également les défauts éventuels relevés à ce moment.
- La réception définitive : elle a lieu un an après la réception provisoire ; ce délai permettant à l'acquéreur de "tester" l'immeuble et de constater les défauts liés à l'usage et à régler.
- De la garantie décennale : pendant 10 ans à compter de la réception provisoire, l'acquéreur dispose d’un recours, contre le vendeur, l'architecte et l'entrepreneur pour les problèmes de stabilité et d'étanchéité.
Vous avez ainsi de quoi vous rassurer sur les bienfaits de la vente sur plan…
